CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. Définition

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la S.A.R.L NETAPPRO au capital de 10 000 euros dont le siège social est à Impasse du Petit Bois 72170 Maresche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mamers sous le numéro 480 862 465 et les clients professionnels, surnommés les co-contractants.

 

2. Champ d’application

Les conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par la société Netappro; elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Netappro et ses clients professionnels en France où à l’étranger. Netappro se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le co-contractant après les avoir lu pour les accepter. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérés comme nulle.

Le co-contractant devra indiquer sans délai toute modification de sa situation juridique sauf à engager sa responsabilité envers Netappro.

 

3. Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sur le site marchand www.netappro.com sont dans la limite des stocks disponibles et les photographies sont non contractuelles. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression de chez le fournisseur ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité.

4. Tarifs

Les prix affichés sur le site www.netappro.com sont exprimés en euro, TVA et frais de port non incluse. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Nos prix sont révisables suivant les circonstances économiques.

Les prix des produits vendus par la Société Netappro sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

Les produits mentionnant un tarif dégressif sont indiqués sur le site :

Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois.

 

5. Condition de paiement

Le prix est exigible à la commande, aucun encours, ni escompte ne seront attribués au co-contractant. Toute commande est payable comptant avant de pouvoir être expédiée.

5.1 Modalités de paiement

- Par virement bancaire sous 3 jours ouvrés maximum après la passation de commande, les marchandises seront expédiées à réception du virement sur le compte bancaire de la société Netappro, sous réserve de la disponibilité des produits commandés .

- Par  CB

5.2 Pénalités de retard

Une pénalité sera appliquée conformément à l’article L 441-6 (alinéa 8) du code de commerce calculées aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et sans qu'un rappel soit nécessaire et  d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L 441-6 du code de commerce).

 

6. Commande

Les commandes sont réalisables par le co-contractant soit : Depuis  le site « www.netappro.com » ou par email :contact@netappro.com en donnant toutes les références précises et les quantités des produits, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Netappro se réserve le droit de refuser toute commande d'un co-contractant avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Toute commande passée auprès de Netappro ferme et définitive pour le client dès la réception d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état de commande.

 

7. Livraisons

7.1 Mode et délai de livraison

Netappro se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de l’expédition. Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le site au moment de la commande et ils sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou engager la responsabilité de Netappro au paiement de dommages et intérêts ou d’appliquer des pénalités de retard. Pour une commande composée de plusieurs produits, Netappro se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons.

Tarifs :

Expédition via DPD :

Frais de port HT DPD :

 

10 kg = 9.90 ht

30 kg = 15 € ht

60 kg = 28 € ht

90 kg = 41 € ht

120 kg = 54 € ht

 

7.2 Réception produits

Le transport des marchandises se fera aux risques et périls du co-contractant à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Nertappro. La livraison ne pourra être faite qu’à l’adresse indiquée par le co-contractant au cours de la saisie de sa commande.

Netappro ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande en cas d'erreur de saisi du co-contractant de ses coordonnées pour cause d’adresse erronée ou insuffisante lors de la commande.. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande  uniquement sous réserve de la disponibilité du stock. Le co-contractant s’engage, quant à lui, à émettre des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et informer Netappro dans les 24 heures à l’adresse email contact@netappro.com.

Le co-contractant doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à Netappro Impasse du Petit Bois 72170 Maresche.

7.3 Retour / Échange

Netappro s’engage à échanger les produits ne correspondant pas aux caractéristiques de votre commande. Le co-contractant devra signaler par email  au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, toute réclamation concernant des articles non conforme à la commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…) par mail : contact@netappro.com.

Afin d’identifier le retour, le co-contractant doit remplir le formulaire RMA sur le site marchand « www.netappro.com ». Les produits doivent être retournés, accompagnés de la RMA  ainsi que la copie du bon de livraison ou de la facture correspondante dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne sera pas accepté) dans un délai maximum de 4 jours à compter de la création du retour. De ce fait, les frais de retour sont à la charge du co-contractant. Le présent droit de retour ne pourra être accepté pour tous articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis et en dehors de leur emballage d'origine.

 

8 Condition de Garantie

Les produits commandés sur le site www.netappro.com bénéficient de la garantie constructeur. La garantie est en général d’un an pour tous les produits neufs cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits.

Les produits déstockés ou en fin de vie bénéficies qu’en à eux d'une garantie de 3 mois.

 

 

8.1 Retour de produits

Tous retour de marchandise ne pourra faire l’objet d’un retour sans l’accord préalable auprès de nos services par email : contact@netappro.com

Les réparations sous garantie ou hors garantie des produits de marque en provenance des constructeurs sont assurées par ces constructeurs ou leurs réparateurs agréés. En cas de panne ou de défectuosité, les produits doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs réparateurs agréés.

8.2 Limitation de garantie

Netappro ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage engendré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de remplacement.

La garantie ne s’étend pas aux délais de la mise en état du matériel.

 

9 Responsabilités

Dans le processus de vente en ligne Netappro n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, lorsque les produits acquis auprès de Netappro sont destinés à la revente aux consommateurs, il appartient au co-contractant d’informer exclusivement le consommateur ces droits.

9.1 Force majeur

La responsabilité de la SARL Netappro ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du co-contractant.

 

10 Clauses de réserve de propriété

La société Netappro conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

 

11 Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le co-contractant peut consulter et modifier à tout moment ses données en ligne, dans la rubrique « Mon compte ».  Pour toute demande de suppression de compte, le co-contractant doit envoyer une demande écrite en indiquant ses coordonnées et email à : contact@netappro.com.

Netappro s'engage à ne pas communiquer, que ce soit gratuitement ou non, les coordonnées de ses co-contractants à des tiers. Par ailleurs, le site www.netappro.com  recourt à l'usage de cookies dans le but de personnaliser et de sécuriser le service proposé. Les cookies ont pour but de signaler une précédente visite sur le site et ne sont utilisés par Netappro que pour améliorer le confort d’utilisation par le co-contractant.

 

 

12 Attribution de juridiction – droit applicable

12.1 Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège social de Netappro,  quels que soient le lieu de formation du contrat, de livraison et du mode de paiement accepté  non-obstent toute clause contraire du co-contractant.

12.2 Droit applicable

Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.



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